‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 120 sur 352 · ÉD1T D'OCTOBRE · texte numérisé non relu

ÉD1T D'OCTOBRE

ronl survenir sur les espèces, en exécution îles arrêts de notre conseil , qui uni été ou seront rendus sur le fait des monnaies.

Si donnons en mandement , etc.

Donné à Versailles , le seizième jour de mars, l'an de grâce mil sept cent. Et de notre règne le cinquante-septième. Signe LOUIS. Et sur le repli, par le roi , I'uelïpeacx. El scellé.

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