ÉDIT DU CONSEIL D'ÉTAT, DU 50 MARS

Par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu que iédit du mois d'octobre 1705, touchant le contrôle des promesses et billet* sous seing privé, ait lieu dans les juridictions consulaires.

Le roi s étant fait représenter en son conseil l'édit du mois d'octobre 4705, par lequel Sa Majesté avait ordonné qu'à commencer du premier janvier 1706 tous les actes qui seront passés sous signatures privées seraient contrôlés avant que d'en faine aucune demande en justice , à peine de nullité , à I exception des lettres de change et billets à ordre, ou au porteur, de marchands, négociants, et gens d'affaires; et Sa Majesté étant informée qu'il y a d'autres écritures privées entre marchands et artisans , qui ne peuvent être sujettes au contrôle , sans douner lieu à des frais de procédures et à des longueurs qui peuvent intéresser l« commerce , tels que sont les