EDIT DU MOIS DE MAI 171 G

Posant des entraves à la négociation des effet* au porteur, et déterminant quelques formalités relatives aux lettres et billets de change.

Inouïs, par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut :

Nous avons été informé que les billets payables au porteur sou tune des principales causes des abus qui se commettent depuis plusieurs années dans les différents commerces de marchandises, d'argent et de papiers , par des persouues de tous états et de toutes professions. Les billets en blanc auxquels ils ont succédé , et dont ils ne diffèrent proprement que de noms , inventés au commencement du dernier siècle par des négociants de mauvaise foi, avaient introduit de si grands désordres, que dès le 27 août 1604, les marchands s'en étaient plaints aux députés de la chambre pour le rétablissement du commerce , et que notre parlement de Paris les défendit par plusieurs arrêts et règlements. L'usage en lut d'abord interdit par un arrêt de nolredilc cour du 7 juin 161 1 ; et plusieurs banquiers , courtiers de change et autres gens d'affaires ne bissant pas de continuer de s'en servir dans leur commerce, pour couvrir leurs usures et tromper plus facilement le public, il intervint un règlement général en notredile cour, toutes les chambres assemblées, le 26 mars 1634, qui défendit encore ces sortes de billets sous de rigoureuses peiues , et en abolit entièrement l'usage. Le même esprit de fraude et d'usure ayant ensuite imaginé les billets payables au porteur, qui sous un autre nom étaut eu effet

la même chose que les billets en blanc, causèrent les mêmes abus; et plusieurs plaintes en ayant été portées en notredile cour , elle rendit sur la requête de notre procureur général , le 46 mai 1650, un nouvel arrêt de règlement, par lequel, après avoir entendu les juges-consuls et les anciens inarchandsjde notre nonne ville de Paris . il fut fait défenses à tous marchands, négociants, et autres personnes, de quelque qualité et condition qu'elles fussent, de se servir à l'avenir au fait de leur'commerce, et en quelque autre traité ou affaire que ce put être, de promesses ou billets, à moins qu'ils ne fussent remplis du nom du créancier , el des causes pour lesquelles on les aurait passés, soit pour argent prêté, ou pour lettres de change fournies ou à fournir, à peine de nullité des promesses ou billets , el ordonné que l'arrêt serait publié et affiché. Ceux qui avaient abusé de ces sortes de billets, trouvèrent encore le moyen de couvrir leurs usures et de pratiquer les mêmes abus, en mettant leurs signatures en blanc au dos des lettres el billeis de change , sans être remplis d'aucuns ordres : à quoi ayant été pourvu par un nouveau règlement de notredil parlement de Paris du 7 septembre 1660, par la déclaration du feu roi notre trèshonoré seigneur el bisaïeul , du 9 janvier 1664 , qui le nmlinne, et jnr l'ordonnance du mois de mars 1673, l'usage pernicieux des billets payables au porteur s'est introduit de nouveau par la mauvaise interprétation qu'on a donnée à cette ordonnance, et en multipliant depuis plusieurs années tous les abus tant de (bis condamnés , il a servi à couvrir les usures les plus énormes et les banqueroutes les plus frauduleuses, et à rendre les débiteurs les plus opulents maîtres absolus de disposer de leur fortune, au préjudice el à la ruine de leurs créanciers véritables , par la liberté qu'ils oui de supposer qu'ils sont débiteurs de grandes sommes, par des billets payables au porteur, d'en signer en telle quantité el de telle date qu'il leur platl, et de faire paraître de faux créanciers porteurs de ces billets, pour donner la loi aux créauciers légitimes, el pour se faire faire des remises considérables; eu sorte qu'il arrive irès-souveiil qu'un débiteur de mauvaise foi su trouve plus riche après une banqueroute consommée par un accomiuodeuienl forcé , qu'il ne Tétait auparavant , et que , jouissant avec impunité du bien de ceux qui lui ont confié leurs deniers, il les met eux-mêmes dans la nécessité de faire des banqueroutes qui troublent le commerce, el causent la ruine d'une infinité de personnes. Et comme les ordonnances , déclarations el règlements faits jusqu'à présent, et que l'on pourrait faire dans la suite contre tous ces désordres, seront toujours inutiles, tant que l'usage des lettres cl billets d« change ci autres