ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU 27 MAI

tome nuire sorte de billets cl promesses passes par marchands, négociants, banquiers, cl autres particuliers faisant trafic et commerce de denrées et de marchandises, ne puissent prétendre avoir acquis ni acquérir en vertu desdites sentences, jugements et arrêts, aucune hypothèque sur les biens et effets, tant des débiteurs que des endosseurs. Déclarons pareillement, qu'aucune hypothèque n'a pu être ni ne pourra être à l'avenir valablement acquise par aucun acte de reconnaissance fait par-devanl notaires , aux greffes ni autrement, en quelque forme que ce soit, desdits billets, lettres et promesses, avant l'expiration du terme auquel le payement doit en être fait. Voulons que ceux qui auront obtenu lesdites sentences, jugements, arrêts ou actes de reconnaissance, ne puissent être employés que comme créanciers chirographaires dans les ordres, instances de préférence et distribution de deniers; sauf à eux , après l'échéance desdils billets et lettres de change, ou autres billets et promesses passés pour fait de commerce et marchandises, d'user des voies que les ordonnances ont prescrites, pour acquérir une hypothèque sur les biens et effet9 des débiteurs et endosseurs.

Si donnons en mandement, etc.

Donné à Paris, le deuxième jour de janvier, l'an de grâce mil sept cent dix-sept, et de notre règne le deuxième. Signé, LOUIS. Et plus bas, parle roi. Le doc d'Orléans, régent; présent, PflCLTruDX. Vu au conseil, Villerot. Et scellé du grand sceau de cire jaune.