ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU 19 FÉVRIER

Ions que l'article premier du tilrc 7 de ladite ordonnance du mois de mars 1675 , ensemble la déclaration de 26 février 1692 soient exécutés suivant leur forme et teneur: ce faisant, quêtons négociants et marchands , comme aussi tous ceux qui sont chargés du maniement ou recouvrement de nos deniers, et qui auront signé des billets payables au porteur pour valeur reçue comptant, ou en marchandises, puissent être contraints par corps au payement desdits billets, et que les demandes et contestations qui pourront être formées à cet égard, ne puissent être portées que par-devant les juges et consuls des marchands, auxquels nous attribuons à cet effet toute cour , juridiction et connaissance, sauf l'appel en nos cours de parlement.

Si donnons en mandement, etc.

Donné à Paris le vingt et unième jour de janvier, l'an de grâce mil sept cenlvinglelun, et de notre règne le sixième. Signé LOUIS, et plus bas, par le roi, le duc d'Orléans, régent; présent, Puelvpkaox. Vu au conseil, Le Pelletikr m la Houssaye. El scellé du grand sceau en cire jaune.