DÉCLARATION DU 7 JUILLET

Qui ordonne que les déclarations de 1700, 1713 et 1714, qui ont réglé la manière des payements des lettres et billets de change , ou billets payables au porteur, ou à ordre , ou billets et promesses valeur en marchandises, dans le temps des diminutions arrivées sur les espèces, seront exécutées à l'occasion de la dernière augmentation desdites espèces.

Louis , par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre . à tous ceux qui ces présentes verront, salut:

Les diminutions arrivées sur les espèces pendant les années 1700, 1713 et 1714, ayant fait nakreplosicurscoiiicstaiionsau sujetdn payement des lettres et billets de change ou billets payables au porteur, le feu roi notre irès-honoré seigneur et bisaïeul régla la manière des payements desdiles lettres et billets du change, ou billets payables au porteur, par ses déclarations des 16 mars 1700 , 28 novembre 1713 et 20 février 1 7 1 4 , et ordonna que facile par les porteurs desdiles lettres ou billets de les présenter au jour de leur échéance, ils seraient tenus des diminutions des espèces. Quoique celte règle établie pour les diminutions dût être observée dans le cas des augmentations d'espèces, néanmoins, dans différentes villes de notre royaume, les juges et consuls s'en soul écartés, sous prétexte que lesdites déclarations de 1700, 1713 et 1714 ne faisaient aucune mention des espèces , et qu'il n'y avait aucune autre loi précise à ce sujet; et au lieu d'ordonner que lesdites lettres ou billets de change , et billets payables au porteur ou à ordre , ou billets à promesses, valeur en marchandises, fussent payés en espèces au cours de l'échéance de leurs payements, ils en ont ordonné le payement en espèces au cours du jour de leurs sentences ; ce qui étant contraire à l'esprit des déclarations de 1 700 ,1715 et 1714, au bien du commerce , et à la réciprocité qui doit être entre le créancier cl le débiteur, tant dans le temps des diminutions d'espèces que des augmentations , nous avons cru devoir expliquer sur ce nos intentions.