LOI DU 25 THERMIDOR AN III

Qui permet de souscrire et mettre en circulation de gré à gré des effets au porteur.

La convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des finances, décrète

(I) Dans cette loi, le mot porteur oyait été mit par erreur i la place du mot débiteur. Cette erreur

que dans la prohibition portée par l'article 22 du décret du 8 novembre 1792 (vieux style), de souscrire et mettre en circulation des effets et billets au porteur, n'est pas comprise la défense de les émettre lorsqu'ils n'ont point pour objet de remplacer ou de suppléer la monnaie.

En conséquence, H est permis de souscrire et mettre en circulation de gré à gré , comme par le passé, lesdils effets et billets au porteur, lesquels continueront d'être assujettis aux droits de timbre et d'enregistrement, conformémcnlaux lois qui les ont établis, et sous les peines y portées.

Visé. Signé Enjuballt. Collationné. Signé Dacjnou, président; J. F. Dentzen, Guiraud, secrétaires.