AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, du 12 frimaire an xiv

Sur la question de savoir si les lettres de change sont payables en billets de banque.

Le conseil d'État, après avoir entendu la seclion de législation sur le renvoi fait par Sa Majesté impériale, d'un rapport du grand juge, ministre de la justice, ayant pour objet d'examiner la question de savoir si une lettre de change peul être payée en billets de banque, autrement que du consentement de celui qui en est porteur ,

Est d'avis que la réponse à celte question ne peul souffrir aucune difficulté: le porteur d'une lettre de change a le droit d'exiger son payement en numéraire ; les billets de la banque établie pour la commodité du commerce, ne sont que de simple confiance.

Pour extrait conforme : le secrétaire général du conseil d'État, signé J. G. Locre. Du 12 frimaire an xiv. Approuvé à Schœnbrunn , le 30.

Signé NAPOLÉON.