Une lettre de change peut être tirée

• vue,

à un ou plusieurs jours i

à un ou plusieurs mots de vue ,

a une ou plusieurs usanecs I

à un ou plusieurs jours j

à un ou plusieurs mois , de date ,

à une ou plusieurs usances I

CODE DE COMMERCE

à jour fixe ou à jour déterminé , en foire.

430. La lettre de change a vue est payable à sa présentation.

431. L'échéance d'une lettre de change à un ou plusieurs jours j

à un ou plusieurs mois de vue,

à une ou plusieurs usances I est fixée par la date de l'acceptation , ou par celle du protêt faute d'acceptation.

132. L'usance est de trente jours qui courent do lendemain de la date de la lettre de change. — Les mois sont tels qu'ils sont fixés par le calendrier grégorien.

133. Une lettre de change payable en foire est échue la veille du jour fixé pour la clôture de la foire, ou le jour de la foire si elle ne dure qu'un jour.

134. Si l'échéance d'une lettre de change est à un jour férié légal, elle est payable la veille.

135. Tous délais de grâce , de faveur, d'usage ou d'habitude locale, pour le payement des lettres de change, sont abrogés.

S VI. — De l'endos»ement.

150. La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement.

137. L'endossement est daté. — Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé.

138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas le transport ; il n'est qu'une procuration.