AVIS DU CONSEIL D ÉTAT, du 14 janvier

Portant que l'invasion de l'ennemi est un cas de force majeure , qui peut relever le porteur de lettres de change et billets à ordre , de la déchéance prononcée à défaut de protêt. (C. com., an. 168.)

Le conseil d'Élat qui, sur le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport fait au nom de la section de législation , sur celui du grand juge minisire de la justice, concernant la question de savoir si l'invasion de l'ennemi est un cas de force majeure qui doive faire relever le porteur de lettre de change de la déchéance prononcée par la loi du commerce , faute de protêt n l'échéance et de dénonciation dans le délai prescrit;

Considérant : 1° que, lors de la discussion du code de commerce au conseil d'Étal, l'opinion qui a prévalu sur celle question , a été de ne point fixer de limites à l'application de l'exception tirée de la force majeure , cl de laisser les tribunaux juges des cas el des circonstances qui devaient la faire admettre en matière de protêt ;

2° Qu'il résulte de diverses décisions des tribunaux de commerce el des cours souveraines, notamment du jugement du tribunal de Gênes, intervenu dans la cause entre Onelo-Kagerman el les frères Bochin , de l'arrêt de la cour impériale de Gênes, du 28 avril 1809, et celui de la cour de cassation du 23 mars 1810, que l'exception de la force majeure , et particulièrement celle résultant des événements de la guerre , esi

DE LA LETTRE DE CHANGE

reçue pour relever les porteurs d'effets de commerce , de la déchéance encourue à défaut de protêt à l'échéance , et de dénonciation dans les délais; et que l'application, selon les cas et les circonstances, est abandonnée à la prudence des

j«ges.

Est d'avis ,

Que l'exception tirée de la force majeure est applicable aux cas de l'invasion de l'ennemi et des événements de guerre , pour relever le porteur de lettres de change et de billets à ordre, de la déchéance prononcée par le code de commerce, à défaut de protêt à l'échéance , et de dénonciations aux tireurs cl endosseurs dans les délais, et que l'application, scion les cas et les circonstances, appartient à la prudence des juges;

Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois. (Avis approuvé le 27 janvier 1814.)