ORDONNANCE DU 23 JANVIER

Le recourt réservé au ministre de la guerre , par l'ordonnance du 9 décembre 1815, contre les officiers qui auraient indûment perçu (en traites du payeur de l'armée de la Lotre) la gratification d'entrée en campagne , ne peut être exercé contre les tiers porteurs de traites qui en ont été saisis par un endossement régulier.

Sur avis du conseil d'Etat du 20, et du comité contentieux du 7 janvier. — Rapp. M. Jauffret. — E.,n°4015.