LOI DU 24 MAI

Concernant les droits d'enregistrement et de timbre.

18. A compter du 1 er janvier 1835, le droit proportionnel de timbre sur les lettres de change et billets à ordre , sur les billets et obligations non négociables , sera réduit ainsi qu'il suit :

A 23 c, au lieu de 35 c., pour ceux de 500 fr. cl au-dessous ;

A 50 c, au lieu de 70 c., pour ceux au-dessus de 500 fr. jusqu'à 1,000 fr.;