ÉTATS AUTRICHIENS HORS DR L ALLBMAGSE

Ces États sont :

Le royaume de Gallicie avec la Rultowina.

Les royaumes de Hongrie, d'Esclavonie, de Croatie el de Dalmalie.

La principauté de Transylvanie avec la frontière militaire.

le royaume Lombardo- Vénitien.

En générai , dans tous ces Étals, la loi autrichienne de 1763, sur le change, a forre de loi ; elle a été Introduite avec quelques changements dans le royaume de Gallicie el de Lodomirie, et promulguée en langue latine le 22 juin 1822. Dans le royaume de Hongrie, sont valables, en outre, les stipulations de l'art. 17 de l'ade de la diète tenue en Hongrie en 1791. Le 37» art. de l'acle de celle diète , el le 2« de celle de 1792 contiennent les lois sur celle matière pour le grand-duché de Transylvanie. Il y a eu, de plus, les lettres patentes pour la Gallicie orientale , sur l'émission des billets à ordre, du 24 mai 1793; l'ordonnance pour la Gallicie, sur le § 1" de ces lettres patentes, du 27 octobre 1793 ; l'ordonnance pour la Gallicie orientale sur la preuve légale de la faculté de faire des billets i ordre, du 2 novembre 1793 ; les lettres patentes sur le change pour la Gallicie occidentale, du 10 octobre 1797.

Quant au royaume Lombardo-f 'énitien , le code de commerce de terre et de mer fut introduit en 1808 et étendu , deux ans après, au Tyrol méridional et à la DalmaVe. Plus lard , par ordonnance du 28 février 1816, le gouvernement autrichien a confirmé ce code pour ces pays, en tant que ses stipulations ne seraient pas modifiées ou abrogées par les lois autrichiennes déjà promulguées; el , comme dans ces mêmes provinces le code civil autrichien a aussi force de loi , la règle est qu on suit en général le rode civil . le code de commerce est sui\i dans les provinces où

il a force de loi , seulement lorsqu'il donne des décisions particulières que les lois autrichiennes, déjà promulguées, n'ont ni modifiées ni abrogées.

Les premières lois vénitiennes sur le change sont de lôoî, 1590 et 1884 ; la première cependant, d'après l'ouvrage de M. de M.irtins. ne s occupe que de In procédure pour les affaires de délies cl de ïusure; elle ne pcul donc pas être considérée comme une loi sur le change proprement dit.

Les décrets du conseil des pregadi de Venise, du (> septembre 1704 et du 13 mars 1710, sur les lettres de change , au contraire, doivent irconteslablenuml être considérés comme de vraies lois sur le change , de même que les questions de droit et réponses sur l'acceptation et le payement des lettres de change sur la place de Ven-sc, qui y sont ajoutées.

Les anciennes loi» milanaise» sur le change sonl bornées aui ConttHutioMi dominii mediolanensi» de l'art. 1541.

Le gouvernement vénitien accorda à la ville de Bergame les privilèges d'une place de change, et lui donna, en 1591, une loi de change régu.ière. sous le nom d'ordres et loi» de change de la place de Bergame , qui fui augmentée et renouvelée en 1021. Nous avons dit que toutes ces lois antérieures ont fait place au Code de commerce.