ORDONNANCE IMPÉRIALE du 24 septembre

Concernant la forme de Vendossement de la lettre de change.

L'endossement d'une lettre de change n'étant pas une reconnaissance de la dette , les stipulations du § 114 du Code général, relatives spécialement aux reconnaissances de dettes, ne peuvent pas être appliquées à l'endossement. Il n'y a donc pas de doute, que l'endossement en blanc est déclaré nul par la loi de change: cependant, sur toute lettre de change , qui d'après la loi peut être endossée, l'endossement est valable, lors même que la formule légale de l'endossement n'est pas écrite de la main de l'endosseur soussigné.