ORDONNANCE IMPÉRIALE du 6 avril

Pour régler la manière d'après laquelle les tribunaux de change peuvent forcer le payement par la saisie des biens meubles et immeubles.

Quand un bien meuble est saisi pour le payement d'une lettre de change, le tribunal de change peut, dans toute l'étendue de sa juridiction, faire exécuter lui même ses sentences; il peut , non-seulement ordonner l'eslimaiion et la mise en vente de ces biens meubles, mais aussi y faire procéder par ses propres délégués ; comme le personnel de ces tribunaux ne suffirait pas à toutes les exécution* de ce genre , il leur est permis de faire exécuter leurs sentences par les tribunaux locaux et de les requérir à celte fin.

En ce qui concerne les saisies des biens immeubles, le tribunal de change ordonne successivement les différentes mesures exécutoires; mais l'exécution réelle de ces ordonnances appartient aux tribunaux territoriaux, comme il est clairement expliqué dans le § 20 du Code publié pour la Slyrie,le21 avril 1784.

DE LA LETTRE DE CHANGE