ORDONNANCE IMPÉRIALE du I3juilleH

Pour expliquer que la loi sur la failliu n'a pas abrogé celle sur le change.

La loi sur la faillite n'a pas abrogé celle sur le change.

Le créancier, qui prouve qu'il possède une lcllre de change, acceptée comme gage, peut en exiger le payement à l'échéance , c t se couvrir ainsi de sa créance, en restituant le surplus au débiteur, ou , en cas de faillite, à sa masse.