‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 173 sur 352 · ORDONNANCE IMPÉRIALE · texte numérisé non relu

ORDONNANCE IMPÉRIALE

Concernant les effets de Vendossement.

L'obligation de l'endosseur de payer et restituer dans les 24 heures lous les frais pour le capital, les intérêts, la retraite et toute autre perte ou dommage prouvé, est, d'après le § 20 de la loi sur le change, une suite légale de l'endossement qui est un acte propre de l'endosseur; ce que le Code ordonne ne se rapporte donc pas à ce cas, et ne peut avoir aucune suite fâcheuse pour le

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