‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 176 sur 352 · DÉCRET DE COUR · texte numérisé non relu

DÉCRET DE COUR

du 15 juillet 1793 cl du 22 avril 1796.

Il est porté à la connaissance de toutes les autorités judiciaires avec recommandation de l'observer, le trente-septième article de la diète, séani dans la grande principauté de Sieben-Burgen , en 1791 , et le second article des états généraux de Sieben-Burgen de 1 792.

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