ORDONNANCE IMPÉRIALE du 23 avril

Concernant l'endossement et l'acceptation de billets émis par des personnes non autorisées.

Tout billet sec est une lettre de change propre, et n'a pas besoin d'acceptation , puisque même les billets émis par des vrais négociants sur eux-mêmes n'en ont pas besoin d'après la loi du change. Il s'en suit qu'un acte superflu en luimême, comme une telle acceptation, ne peut pas donner de force à un document qui n'en a pas lui-même : autrement, une pareille acceptation permettrait d'éluder les stipulations des lettres patentes du 23 février 1791, ce qui ne saurait être admis ; l'acceplalion suppose l'exislence d'une lettre de change valable; lorsqu'une telle lettre n'existe pas, l'acceplalion reste donc nécessairement sans effel ; or les leltres patentes de 1791 ont, afin de prévenir les fraudes el supercheries, entièrement défendu l'émission de billets secs aux personnes non autorisées à faire le commerce.

La transmission par endossement d'un billet sec, du premier endosseur à un tiers, ne peui rien changer à cet état de choses, car le § 53 de la loi du change exprime clairement, que, relativement aux leltres de change émises par une personne nou autorisée, quoiqu'elles soient à ordre el endossées, l'endossement a seulement la valeur de la cession d'une créance ordinaire , et que le tireur conserve contre le cessionnaire les mêmes droits qu'il a contre le cédant.

Pour l'acceplalion el l'endossemenl d'une lettre de change non valable par elle même, on ne s'écartera donc en rien des lellres patentes de 1791.

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