ORDONNANCE IMPÉRIALE

du 27 juin 1805, Explicative des jours de grâce.

Le § 13 de la loi du change n'accorde des jours de grâce à celui qui présente, et à celui qui accepte , que pour des lettres de change tirées sur on tiers et en toute forme. Les billets ou lettres de change propres, n'exigent ni présentation ni acceptation ; la loi , de plus , ne les considérant pas comme de vraies lettres de change , mais leur accordant seulement quelques privilèges, parmi lesquels les jours de grâce ne se trouvent pas, il s'ensuit que les billets secs ou lettres de change propres n'ont pas droit aux jours de grâce.