ORDONNANCE IMPÉRIALE du 12 septembre 180G

Sur la question de savoir si celui qui a accepté et payé une lettre de change tirée sur lui , peut réclamer, pour son remboursement par le tireur, les privilèges des lettres de change.

Il s'est présente la question de savoir si l'ac-

cepteur a droit, pour le remboursement du billet accepté et payé par lui, lorsque le tireur a failli r à un privilège, c'est-à-dire à être placé dans la troisième classe des créanciers ?

Il a été décidé que le privilège accordé aux lettres de change par le § 46 de la loi de change , et § 19 de la loi sur la faillite, sur de simples reconnaissances de dettes, c'est-à-dire le droit d'être, en cas de faillite, placé dans la troisième classe de créanciers , ne peut pas être réclamé par l'accepteur pour le remboursement de la lettre de change acceptée et payée par lui, excepté dans le cas prévu par le § 26 de la loi sur le change.