ORDONNANCE IMPÉRIALE du 24 octobre

Concernant rémission de billet* à ordre par les associés commerçants.

L'associé qui a le droit de signer pour les affaires de la société de la raison sociale, ne doit pas émettre des lettres de change autrement que sous la raison sociale. L'émission de billets à ordre sous son propre nom et pour ses affaires personnelles, n'est permise à l'associé qu'autant qu'il est par lui-même dans les conditions exigées par les ordonnances des 25 février 1791 et 24 février 1792, pour pouvoir émettre des billets à ordre.