ORDONNANCE IMPÉRIALE du 6 juillet

Quand une lettre de change doit-elle être acceptée?

Pour prévenir les doutes et les erreurs qui ont eu lieu , relativement au temps pendant lequel une lettre de change doit être acceptée, nous ordonnons ce qui suit :

Celui sur qui une lettre de change est tirée doit accepter ou refuser l'acceptation , le jour même qu'elle lui est présentée. On ne peut pas deman-

der l'acceptation d'une lettre de change, les dimanches, ou jours de fête; le présentant doit attendre jusqu'au premier jour ouvrable. — On ne peut pas réclamer d'un juif qu'il accepte une lettre de change tirée sur lui au sabhat, ou à un jour de fêle où les affaires de commerce ne lui sont pas permises. Pour les lettres de change , cependant , dont l'échéance dépend du jour de la présentation, le juif doit ajouter à son acceptation la date du jour où la lettre de change lui a été présentée pour la première fois.