RÈGLEMENT DE CHANGE DE COPEN- HAGUE

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Qualités requises pour une lettre de change.

§ 1 er . — Voici ce que nous voulons qu'une lettre de change contienne :

1° Quatre personnes font ordinairement partie de la lettre de change , savoir : A , celle qui émet la lettre de change ;

2° B, celle qui a fourni la valeur de la lettre de change et qui la met en circulation ;

3° C, celle sur qui la lettre île change est tirée ;

4° D, celle a laquelle la lettre de change doit être payée.

C'est ainsi que tontes les lettres de change doivent être confectionnées.

A, qui tire la lettre de change, doit la signer de sa main ; la somme à payer doit être spéciliée, de même que l'époque du payement : il faut énoncer que la valeur a été fournie. — De plus, il faut qu'il y soit fait mention du mol : lettre de change.

Combien de lettres de change on doit émettre.

— § 2. — Les lettres de change doivent être émises en duplicata , savoir, en l rc et 2 e . On peut créer même plusieurs autres exemplaires, quand les parties intéressées le désirent; ces divers exemplaires peuvent être écrits sur papier ordinaire et libre, sans perdre pour cela leur valeur.

La reconnaissance de la valeur reçue est rigoureusement nécessaire dans le corps de la lettre de change. — §3. — Lorsqu'il est fait mention dans une lettre de change que sa valeur a été convenue et reçue, celle mention a une force complète ; la lettre de change doit être émise en échange d'espèces, de compensation avec une autre lettre, ou même d'un à-compte sur une au ire dette.

Dans quelle monnaie les lettres de change doivent être payées. — § A. — Le payement des lettres de change doit être fait dans les espèces ou la monnaie courante dans les places sur les quelles elles sont lirées.

Le tiré doit , dans les vingt-quatre heures , s' expliquer sur l'acceptation. — § 5. — Lorsqu'une lettre de change est présentée à la personne C, sur laquelle elle est tirée, elle est obligée de déclarer dans les vingt qualre heures si elle accepte ou non.

Qualités requises pour Vacceplalion. — § 6.

— Lorsque le tiré accepte, il doit signer de sa main et y joindre le jour et la date. — L'acceptation , une fois faite, est irrévocable.

Du protêt faute d'acceptation. — § 7. — Lorsque la personne C refuse d'accepter, la quatrième personne D, qui doit loucher les espèces, ou celle qui présente la lettre de change, doit faire lever protêt, soit par l'intervention du notaire et son attestation, soit par deux hommes notables qui doivent rédiger et signer le protêt, lequel contient réserve de répéter tous frais et dommages. La personne D est obligée de renvoyer, par le premier courrier, ledit protêt avec une des (dires de changea l'autre personne (H), à laquelle appartient la lettre de change, ou qui lui en a donné la valeur; si le temps est trop court pour faire lever le protêt, il faut donner avis que l'ae : ccpiaiion n'a pas eu lieu, alin que la personne B

DE LA LETTRE DE CHANGE

en soit informée à temps et puisse s'en prévaloir.

Des dommages et des peines pour défaut de présentation. — § 8. — Si la personne D n'observe ponctuellement ce qui est prescrit et cause quelque dommage parcelle négligence, elle est passible du dommage éprouvé.

Obligations de l'accepteur. — § 9. — Lorsque la lettre de ebange est acceptée, l'accepteur C doit payer sans aucune excuse et sans prétexte quelconque : si cela n'a pas lieu dans l'intervalle de 8 jours, après l'époque de l'échéance, celui qui doit toucher le montant (le porteur) doit faire lever protêt de la manière ci-dessus mentionnée, cl en donner avis sans retard.

Si le porteur néglige de faire lever le protêt, il est passible de dommages intérêts. — § 10. — Dans le cas où le porteur néglige de lever protêt et laisse passer même le dixième jour (y compris les jours d'acceptation et de protêt, de même que les dimanches et jours de fêles), il est passible de dommages-intérêts.

Le porteur est en droit de recourir contre l'accepteur ou le tireur, ou contre tous les deux à la fois. — § H. — lorsqu'une personne a accepté une lettre de change, celle personne et celui qui a souscrit la lettre de change sont obligés au payement; le créancier est libre de recourir d abord conire l'un ou contre l'autre , ou en même temps conire ions les deux.

Des endossements. — § 12. — Lorsqu'une lettre de change énonce ce qui suit : 4 payer à Doua son ordre , alors D a le pouvoir de la transférer a un autre , toutefois en mentionnant avant sa signature qu'il a reçu la valeur du litre. Il dit: Payez pour moi à E le montant de cette lettre de change dont la valeur m'a été remise par F; D signe ensuite par son nom et ajoute la date.

Six personnes sont intéressées dans les lettres de change endossées. — § 13. — De celte manière, six personnes sont intéressées dans une lellre de change , et , lorsqu'il y a protêt , F a son recours contre D et contre C, quand celui-ci a accepté; de même conire A, qui a souscrit le premier la lellre de change.

Des lettres de change dans lesquelles la valeur est reçue en moi-même, à moi-même, ou de moimême. — § 14. — Les lettres de change et les endossements peuvent énoncer que la valeur est reçue en moi-même, à moi-même ou de moi-même : ils auront, ainsi causés, la même vigueur cl les mêmes privilèges que les autres lettres de change précitées. Cependant ces lettres de change ne doivent pas être tirées à un temps plus long que deux mois de vue.

§ 15. — Dans les lettres de change souscrites dans nos possessions, les sommes doivent être

écrites deux fois, d'abord en toutes leltres, puis eu chiffres , afin que cela soit plus clair et plus sûr.

Quand le protêt faute de payement doit être levé. — § 16. — Une lellre de change doit être immédiatement présentée a l'acceptation, et le payement doit être exigé à l'échéance : si le payement ne s'eflecluc pas, le prolél doit être levé dans les 24 heures. Si cela n'a pas lieu , la lettre de change n'aura plus de valeur et elle ne jouira plus de la faveur du droit de change : le payement n'en pourra plus éire réclamé en vertu de saisie judiciaire.

L'accepteur ne peut changer ni l'époque du payement, ni les espèces de monnaie. — § 17. — Quand la lellre de change est présentée au tiré pour l'acceptation, il doil y inscrire ce qui a été mentionné plus haut ; il ne lui est pas loisible de prolonger l'époque , de changer l'espèce de monnaie , ni d'apporter aucun autre changement au titre. Dans le cas où laccepteur ferait cela sans le consentement de D, ces conditions n'auraient aucun effet ; au contraire, l'accepteur serait tenu de payer la somme stipulée dans la lellre de change.

Le porteur ne peut sans danger se prêter à un arrangement. — § 18. — Le porteur de la lettre de change ne peut faire aucun arrangement sans être passible «les dommages el frais qui peuvent en découler. Cependant si , au moment de l'échéance , le payement se faisait par moitié ou par tiers, il pourrait accepter celle somme comme à-compte et faire lever protêt pour le surplus, ainsi qu'est mentionné ci-dessus.

A'ulle lettre de change ne doit être payée avant l'échéance. — § 19. — Nulle lettre de change ne sera payée avant que le jour de l'échéance ne soit arrivé.

Les lettres de change nesonl soumises ni à la saisie-arrêt, ni à aucun délai pour le payement. — § 20. On ne peut former aucune saisie-arrél au payement d'une lellre de change, laquelle doit suivre son cours ordinaire.

Des espèces étrangères envoyées dans nos possessions de Danemark, el qui auront été remises pour effectuer le payement de leltres de change, ne pourront être , sous aucune prétexte , saisies judiciairement, à quelque nation qu'elles appartiennent, même quand il existerait avec celte nation une guerre naissante.

Aucun délai ne sera accordé en justice pour le payement des lettres de change.

Des lettres de cliange tirées de l'étranger et qui ne sont pas émises suivant le droit de change danois. — §21. — Comme une lettre de change tirée de l'étranger n'est pas comprise dans la teneur du présent règlement, clic jouira dans nos

ESPAGNE

soi)

possessions da droit complet de change , si le porteur peut prouver que son titre remplit, sur la place d'où elle est tirée , les conditions nécessaires à une lettre de change formelle.

Des procès dans les affaires de change. — § 22.— Comme il est nécessaire à la prospérité du commerce qu'il existe un cours de change exact et sévère, il faut qu'il y soit pourvu par un droit • privilégié spécial : c'est pourquoi le bailli de chaque ville ou celui de la campagne, doivent, uns égard à la condition ou à la personne , porter aide et secours pour assurer le droit et la mise à exécution des lettres de change.

Voici comment ils doivent agir :

Lorsqu'une personne est attaquée pour la lettre de change qui a été protestée, ou acceptée sans être payée , et que la preuve de ces refus est établie, le défendeur sera tenu de payer immédiatement; faute de quoi ledit bailli de ville ou de campagne sca tenu de faire, à la requête du demandeur , une saisie chez le défendeur ou , suivant les cas particuliers, de faire opérer la contrainte par corps.

§ 23. — Après que A , qui a émis la lettre de change etC qui l'a acceptée, sont ainsi engagés, B , qui le premier a pris la lettre de change , doit, à moins qu'il n'ait été autrement stipulé, payer au tireur A la valeur en échange de laquelle la lettre lui a été fournie. Il y est tenu par les voies énuraérées dans le § 22 , ci-dessus.

En cas de contestation sur le point de savoir si la valeur de la terre de change doit élreremise avantla lettre elle-même, il faut que le dépôt de la lettre de change soit effectué. — § 24. — Lorsque ta lettre de change doit être payée et qu'il s'élève une contestation pour savoir si la lettre de change doit être livrée avant l'argent lui-même, la lettre de change sera déposée chez un tiers ou dans les mains du bailli, jusqu'à ce que les espèces aient été fournies; ce dernier jouira d'un droit pour sa peine d'un tiers de rixdale pour chaque cent.

Dtt rechange. — § 25. — Lorsque la lettre de change n'est pas acceptée, ou lorsqu'elle n'est pas payée au jour de l'échéance , elle doit être remboursée ainsi que l'agio ; en outre , on payera les frais de protêt et de ponde lettres, et 1 p. 100 d'intérêt par mois pour perle à la retraite el 1/1 p. 100 comme commission du porteur; l'intérêt sera compté à partir des jours où les espèces auraient dû être touchées. De plus , nous ordonnons que ces sortes de procès soient terminés sommairement , à moins que d'autres créanciers ne se présentent en même temps que celui qui réclame payement pour la lettre de change; auquel cas la cause sera jugée et terminée dans l'intervalle d'un au cl un jour.'

La poursuite en madère de cltange doit être faite dans les six mois. — § 20. — Celui qui est porteur d une lettre de change proleslée fau te d'acceptation ou faute de payement , est tenu de poursuivre son action; dans le cas où il néglige d'agir et ne cherche pas à se prévaloir de son droit, dans les six mois , il perd son droit de change.

§ 27. — Les baillis de ville ou de campagne sont tenus de prêter main forte à l'exécution du droit el de la saisie , en matière de lettres de change ; dans le cas où il y portera quelque relard ou quelque négligence, il sera passible des dommages envers tous ceux qui sont intéressés dans la lettre de change.