La lettre à vue doit élre payée à so présentation

441. — Le délai de la lettre tirée à plusieurs jours de vue court du jour qui suit celui de son acceptation ou celui du protêt fail pour défaul d'acceptation.

442. — Le délai des lettres lirées à jour ou mois de leur date, ou bien à une ou plusieurs usances, se compte du jour qui suit celui du tirage.

443. — L'usance des lettres tirées de place sur place dans l'intérieur du royaume est de deux mois.

L'usance des lettres lirées de l'étranger sur une place quelconque de l'Espagne est, savoir :

Des places de France, de trente jours ;

De celles d'Angleterre , de Hollande et d'Allemagne, de deux mois;

De celles d'Italie ou de quelque porl élranger de la Méditerranée ou de l'Adriatique , de trois mois.

A l'égard des places non indiquées dans celle désignation , l'usance sera calculée suivant l'usage de la place d'où la lettre est tirée.

444. — Les mois pour l'accomplissement des délais des lettres lirées à mois ou à usanec, se compteront de daie à date.

443. — Les lettres lirées à jour fixe et déterminé , doivent élre pyées au jour indiqué pour leur échéance.

44G. — Les lettres payables en foire sont considérées le dernier jour de celle foire.

447. — Toutes les leiires à terme doivent élre payées au jour de leur échéance avant le coucher du soleil, sans qu'on puisse se prévaloir de toutes les coutumes locales sur les délais de grâce ou de bienséance indiqués dans la dérogation posée comme règle générale en l'art. 259.

Section su. — De» obligations du tireur. — 448. — Le tireur esl obligé à faire la provision des fonds à la disposition de la personne sur laquelle la lettre a été lirée.

449. — Si la Icllre a été tirée pour le compte d'un tiers, celui-ci est obligé d'en faire la provision, sauf toujours la responsabilité directe du tireur vis-à-vis du porteur de la lettre.

450. — Il y a provision si , à l'échéance de la lettre de change, celui sur lequel elle esl tirée esl débiteur du tireur ou du tiers pour le compic de qui elle est tirée , d'une somme égale au montant de celle lettre.

451. — Les frais causés par défaul d'acceptation ou de payement de la leitre seront à la charge, du tireur ou du tiers pour le compte duquel elle, a élé lirée, à moins qu'il ne prouve qu'il avait fail en temps opporiuu la provision , ou qu'il était expressément autorisé par la personne qui devait accepter ou payer à tirer la somme dont il avait disposé. Dans l'un et l'autre de ces deux cas , le tireur pourra exiger, de celui qui a refusé d'accepter ou de payer, l'indemnité des frais qu'il aurait remboursés pour cette cause au porteur de la lettre.

452. — Le tireur esl responsable des résultats de sa lettre vis-à-vis de toutes les personnes qui l'ont successivement acquise cl cédée jusqu'au dernier porteur. Les effets de celle responsabilité, en cas de non-acceplalion el de payement, sont établis par les articles 405 cl 554.