FRANCKORT-SUR-LE-MEIN

gesse , déclare par les présentes , d'une manière officielle :

l u Que les expressions plusieurs fois mentionnées de noire ordonnance : < Lorsqu'il en résulterait un dommage, > ne doivent pas être prises dans un sens conditionnel, mais comme synonymes de ces paroles :

c Lorsque la lettre de change , relardée ou « négligée, n'est pas payée ou remboursée en son < lieu et place. »

2° Que, par conséquent, lorsque la disposition du droit de change n'a pas été exactement et scrupuleusement observée par le porteur , quant à la présentation et au protêt, tout recours est perdu contre l'endosseur d'une telle lettre de change relardée ou négligée, sans distinction et sans qu'on puisse rechercher si dans tel ras spécial le retard ou la négligence ont placé le demandeur dans une situation pire que celle où il s'est trouvé auparavant. Cela doit être suivi avec d'autant plus de raison , qu'il est dans l'essence du droit de change . d'accorder au porteur le privilège de demander de l'endosseur, pour une lettre de change dont le payement a été refusé , le rem boursemenl de la valeur et de tous les accessoires qui s'y rattachent, tandis que ce privilège n'est pas admis dans les principes du droit civil qui règle les rapports des cessionnaires avec les cédants, et que l'esprit du droit et des matières de change repose sur l'observation exacte et ponctuelle des dispositions et des prescriptions contenues dans (a lettre de change.

5° Que quant au tireur, le retard ou la négligence dans la présentation ou l'envoi d'une lettre de change, peuvent, suivant les principes précités, faire perdra au porteur le recours contre lui. — Mais si le tireur veut injustement s'emparer de cette déchéance au détriment du porteur, celui-ci peut porter plainte contre son débiteur, d'après le Code civil ordinaire, et se faire rendre légalement la valeur reçue, en temps et lieu , et qui n'a pas été restituée.

Les présentes serviront, à l'avenir, de règle dans ces sortes de litiges.

La chancelier m- de la ville est chargée de faire non-seulement afiieher celte résolution sénatoriale à la bourse el aux autres places publiques , mais, en outre, d'en donner communication aux notaires el avocats.