Celui qui accepte une lettre de change

(I) Pieneur signifie ici celui qui reçoit la valeur et donne en échangcla lettrede change. C'est I inverse en France.

devient par là débiteur , de même que celui qui a reçu el louché les espèces.

6. — Celui qui garde une letlre de change dans sa maison elen promet l'acceptation est lenu d'accoinplir'celte obligation , comme s'il avait déjà revêtu le titre de sa signature : il est engagé par cela seul au payement.

7. — Lorsqu'une personne reçoit en main propre une lettre de change pour l'accepter, ne la rend pas quand le porteur vient la réclamer el la garde dans sa maison pendant la nuit, elle devient obligée, et la lettre de change est regardée comme acceptée.

En général , celui qui a mis son acceptation sur une lettre de change , n'a plus le pouvoir de la révoquer ou de l'annuler.

8. — Lorsqu'on présente une lettre de change à l'acceptation, la personne qui accepte doit y apposer la signature de son propre nom cl, si cela est nécessaire, elle ajoute le jour de l'acceptation. — Si en son absence , ou dans d'autres circonstances , un commis ou toute autre personne qui en a le pouvoir , veut faire l'acceptation pour le tiré, cela doil avoir lieu en inscrivant en toutes lettres le nom du patron, de même que celui du mandataire. Les pleins pouvoirs signés par un notaire doivent être présentés. Le mandant est alors obligé par celle acceptation, comme s'il lavait signée lui-même : il est tenu du payement.

Si les formalités prescrites dans ci? paragraphe oe sont pas observées strictement , la lettre de change est regardée comme n'étant pas acceptée , et par couséqucni elle sera protesté*.

9. — Lorsqu'une letlre de change arrivée des places étrangères désigne une personne pour Tacccplaiion , et que celle-ci refuse, le porteur peut sans retard l'aire lever le protêt el renvoyer à son correspondant la lettre de change accompagnée du protêt: si, par complaisance pour la personne qui doit accepter, il veut attendre trois jours, ce retard ne lui portera aucun préjudice , a inuins qu'il ne parle pas après ce délai un courrier ou un messager, pour la place où l'argent a été fourni.

40. — Lorsqu'une lettrede change est payable par le tireur même , il est tenu de l'accepter.

1 i. — Lorsqu'une lettre de change est présentée à une personne qui ne l'accepte pas, un tiers peut l'accepter par honneur pour le tireur ou pour l'endosseur. Cet accepteur devient par là débiteur, et, par le payement effectué, il est sub rogé dans les droits du porteur. Pour lui réserver ces droits, il faut que le porteur fasse lever protêt

(2) Donneur veut dire celui qui fournit la valeur cl reçoit en échange la lettre de change. C'est comme en France.

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et que ce protêt soit remis au moment de l'acceptation , contre le remboursement des frais.

42.— Lorsque des lettres de change à vue ou à u sauce, liréesde l'étranger, arrivent, sont payables dans notre ville, et que dans l'acceptation ou n'a pas énoncé chez qui le porteur devait se rendre pour loucher les espèces , le protêt doit être levé si à l'échéance le payement n'a pas eu lieu.

13. — Lorsque des lettres de rechange tirées sur des juifs de celle ville arrivent un samedi ou tout autre jour de leurs fêles, ces juifs ne seront pas molestés ; ils accepteront le jour suivant quand les traites sont payables à vue ; ils dateront l'acceptation du jour où elles sont arrivées en celle ville.

14. — Lorsqu'une première aura été acceptée sans endossement et que les deuxième et troisième arriveront ici revêtues d'endossements , le porteur devra, à l'échéance, représenter à l'accepteur la pi entière acceptée cl les seconde cl troisième endossées, et les lui restituer après payement effectué.

Lorsque le mol à ordre se trouve sur l'endossement sans désignation de personne, on ne doit pas l'effacer, et le porteur est tenu d'endosser à lui-même ou à un aulre individu , quand même lui ou cet autre individu n'aurait pas de compte à la banque.

15. — Lorsque la lettre de change a été présentée au payement avec un endossement en règle, aucun aulre endossement ne sera plus valable, ni préjudiciable à l'accepteur.

Il esl loisible de négocier et de donner en pyement à l'accepteur lui-même , une lettre de change lirée à ordre, bien qu'il reste encore quelque temps à courir.

10. — Les douze jours de grâce, que l'usage a établis pour le payement d'une lelire de change, continueront à exister comme auparavant.

17. — Lorsqu'une lettre de change esl échue , le porteur est libre de protester selon sa volonté dans l'intervalle des douze jours de grâce, ou d'attendre jusqu'au douzième jour, si ce n'est pas un dimanche ou une l'été.

18. — Dès qu'une lelire île change est échue, les dimanches et fêles &onl compris dans les jours de grâce.

11). — Le protêt ne peul pas élre fail après le coucher du soleil , ni les dimanches cl jours de (êtes. Si cela a eu lieu, les protêts seront regardés comme nuls et non avenus.

20. — Lorsque des lettres de change souscrites à dale fixe et a certaines époques , n'arrivent qu'après l'échéance, elles ne jouiront que des jours «le grâce qui restent encore à courir, si elles élaieiil arrivées à temps.