Toutes et chacune des lettres de change

souscrites à tant de mois de date ou de vue, tombent à échéance au même jour et à la même date correspondants selon l'almanach.

22. — Lorsqu'une lettre de change venant d'Allemagne esl souscrite à usanec, c'est-à-dire à 14 jours de vue, le jour de l'acceptation s'y trouve compris. Si elle est souscrite après vue, alors le lendemain de l'acceptation compte pour le premier jour.

23. — Toutes les lettres de change tirées à mi-mois sont échues le 1 5 du mois , quel que soil le nombre de jours que compte le mois.

24. — Les lettres de change en banque qui tombent à échéance fin décembre ou quelques jours avant, doivent élre payées avant la fermeture de la banque, sans que l'on puisse prétendre à la jouissance d'aucun jour de grâce. Tout effet qui n'est pas réglé dans le premier jour ouvrable , après la fermeture ordinaire qui a lieu lin décembre , doit élre protesté.

23. — Une lettre de change qui échoit au moment âe la fermeture delà banque, ne jouit après la réouverture que des jours de grâce qui resteraient à courir si la banque avait continué à être ouverte. Cependant , celles qui tombent à échéance les 1 er , 2 et 3 janvier et dont le payement n'a pas eu lieu le troisième jour ouvrable après la réouverture de la banque , doivent élre prolestées.

20. — Lorsqu'une lettre de change à vue n'a pas été acceptée dès sa présentation , mais l'a été postérieurement , l'acceptation compte du jour de la présentation originaire.

27. — Si une ou plusieurs adresses ont été indiquées au besoin , le porteur doit , si l'ai reptation ou le payement n'a pas lieu , faire protester à la fois chez toutes les personnes indiquées, et le tireur esl tenu de payer tous les frais de protêt sans aucune exception.

29. — Lorsqu'une lelire de change remise en échange d'un emprunt n'est pas acceptée et revient proleslée dans un temps voisin de l'époque du payement, l'emprunteur est tenu de payer immédiatement , faute de quoi il sera poursuivi avec toute la ligueur du droit, ainsi qu'il est prescrit plus haut sous l'art. 3; mais si la lelire de change en question a encore un certain nombre de jours à courir avant l'échéance et si le tireur dunne une nouvelle remise, payable à la même époque et garantie par une caution suffisante , le porteur esl lenu d'y consentir.

30. — Quand des protêts faute d'acceptation arrivent d'Espagne , de Portugal ou d'autres places, le tireur esl lenu de fournir, sans désemparer, des sûretés ou des nantissements qui garantissent au créancier, jusqu'à l'arrivée des courriers porteurs de la lettre de change et du protêt