‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 220 sur 352 · HAMBOURG · texte numérisé non relu

HAMBOURG

qu'une lettre de change, datée le 10 février 1732 à huit semaines de date et qui est échue le 12 avril , a dû être protestée le 23 suivant, parce que c'était le dernier jour de grâce, attendu que le 17 e article de l'ordonnance de change de cette ville, a ainsi envisagé les douze jours de grâce, suivant l'usage qui a prévalu ici, que le jour d'échéance cl les onze jours suivants constituent les douze jours de grâce dans l'intervalle desquels le protêt doit être levé.

(Suivent les signatures. )

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