Le débiteur ne peut être arrêté
4° Dans les édifices consacrés au culte pendant les exercices religieux ;
2° Dans le lieu el pendant la tenue des séances des autorités constituées ;
3° Sur la bourse de commerce pendant le temps qu'elle est ouverte ;
4° Dans la maison qu'il habile ou dans une maison privée quelconque, non ouverte au public , à moins que l'huissier ne soil accompagné par le juge du canton dans la commune où le débiteur a son domicile, et dans d'autres communes, par le chef de la régence communale ou celui qui le représente;
5° Pendant la durée du sauf-conduit accordé par le juge pour que le débiteur comparaisse devant lui. Ce sauf-conduit doit toujours déterminer le temps pour lequel il est accordé.
601. — L'arrestation ne peul aussi être effectuée le dimanche, et aux heures auxquelles il n'esl pas permis de faire des exploits aux termes de l'art. 15 de ce code.
602. — Le procès-verbal d'arrestation doit contenir, outre les formalités ordinaires des exploits :
1° La répétition du commandement de payement.
DE L\ LETTRE DE CHANGE
2° L'élection d'un domicile dans la communo où le débiteur est mis en prison.
L'huissier sera assisté de deux témoins.
603. — En cas de résistance par voie de fait , l'huissier peut établir garnison aux portes pour empêcher l'évasion du débiteur et requérir l'assistance de l'autorité civile publique , sauf l'action publique , s'il y a lieu.
604. — Si le débiteur conteste la légitimité de l'arrestation, et demande qu'il soit prononcé immédiatement sur sa réclamation , il sera surle-champ conduit devant le président du tribunal de l'arrondissement dans lequel l'arrestation a été faite; le magistral prononcera sans délai et par provision.
L'ordonnance du président doit être consignée sur le procès-verbal de l'huissier, et être exécutée sur-le-champ.
605. — Le débiteur arrêté qui ne fait pas d'opposition, ou dont l'opposition est rejelée, sera transféré dans la prison du lieu de son arrestation , cl s'il n'y a pas de prison dans ce lieu, dans celle d'une commune voisine ; l'huissier dressera imraédialementl'acicd'emprisonnementcllcsignera.
L'huissier el tous autres qui ont transféré, reçu et détenu le débiteur dans un lieu non destiné légalement pour garder des détenus, seront poursuivis pour cause de détention arbitraire.
606. — L'acte d'emprisonnement doit contenir : 4° La mention du jugement qui prononce la
contrainte par corps;
2° Les nom, prénoms et domicile du créancier.
3° L'élection de domicile dans la commune où le débiteur est emprisonné ;
4° Les noms et domicile du débiteur incarcéré;
5° La mention des avances faites des frais d'entretien pour trente jours au moins ;
6° Enfin, la mention que l'huissier a laissé des copies au débiteur incarcéré , tant de l'acte d'emprisonnement que du procès-verbal d'arrestation , ce qui devra avoir lieu immédiatement.
607. — Le geôlier doit transcrire sur son registre l'acte d'emprisonnement, avec un extrait du jugement qui ordonne l'arrestation , ainsi que le dispositif entier du jugement.
Si l'huissier reste en demeure d'exhiber ce jugement, le geôlier doit refuser de recevoir le débiteur.
608. — Los conditions requises pour l'arrestation doivent être observées pour les recommandations; néanmoins, l'huissier ne sera pas accompagné de témoins, cl celui qui fait la recommandation est dispensé de consigner des aliments, s'ils ont été déjà avancés.
609. - Dans le cas de l'art. 596, n° 2, la somme <luc sera consignée entre les mains du geôlier,
sans qu'il soit besoin d'aucun commandement judiciaire.
En cas de refus par le geôlier de recevoir celle somme , il sera assigné à bref délai «levant le tribunal du lieu, en vertu d une permission donnée à cet effet.
610. — Lorsque l'élargissement aura été ordonné faute de consignation des frais d'entretien, le créancier ne pourra arrêter de nouveau le débiteur, qu'après l'avoir indemnisé pour les frais faits pour son élargissement , ou après les avoir consignés, sur son refus, entre les mains du geôlier, et avoir avancé en même temps les frais d'entrelien pour six mois.
On ne sera pas forcé de réitérer les forraaliléj qui précèdent l'arrestation.
611. — Faute de l'observation des formalités ci-dessus prescrites, le débiteur peut demander la nulllilé de l'arrestation, et celte demande, ainsi que celle en élargissement , sera portée devant le tribunal de l'arrondissement où il a été mis eu prison.
La demande en nullité, fondée sur des moyens touchant le fond de la chose, doit élre portée devant le tribunal chargé de l'exécution du jugement.
L'ajournement pourra être fait à bref délai et au domicile élu sur le registre du geôlier; la cause sera jugée sommairement, el le créancier pourra être condamné aux frais et à des dommages et intérêts, s'il y a lieu.
