‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 231 sur 352 · DALHAT1B ET TYBOL MRRIOIONAL · texte numérisé non relu

DALHAT1B ET TYBOL MRRIOIONAL

Le décret de Bayonne, du 17 Juillet 1808, Introduisit en Italie le code de commerce de France. Le 15 juin 1810, celte loi fut déclarée applicable à la Dalmalie et au Tyrol méridional.

Depuis les traités de 1815, qui ont placé ces pays tous la domination autrichienne , cet état de choses n'a pas été changé. Une ordonnance de l'empereur d'Autriche, du 28 décembre 1816, y promulgua do nouveau le code de commerce, qui est publié en langues italienne et allemande.

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