Le billet à ordre exprime la date , el énonce
La somme à payer;
Le nom de celui à Tordre duquel il est souscrit ;
L'époque à laquelle le payement doit s'effectuer;
La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, par crédit, el de toute autre manière.
Section II. — Des ordres en marchandises — 189. — Les ordres en marchandises, qui sont ui usage dans le royaume , contiendront :
La date:
La qualité el quantité du genre à livrer;
Le nom de la personne à l'ordre de laquelle doit (aire la remise ;
Le nom el le domicile de celui auquel l'ordre est direct;
L'époque à laquelle la remise doit s'effectuer ; La valeur, à I imitation des lettres de change.
190. — Les dispositions relatives aux lettres de change, cl concernant l'acceptation, l'échéance, l'endossement , la solidarité , l'aval , l'accomplissement par intervention , le protêt, les devoirs et les droits du porteur, le remboursement et les intérêts, sont applicables aux ordres en marchandises.
L'apprécia lion du prix, du genre non livré, sera réglé pour le remboursement, selon le cours de la place dans le lieu où la livraison devait s'eflecluer el ne s'est pas effectuée, el dans le temps de la demande, faite dans les délais convenus.
191 . — Les ordres en marchandises peuvent être tirés sur un individu et payables au domicile d'un tiers.
Ils peuvent être tirés par ordre et pour compte d'un tiers.
192. — Les ordres pour la livraison des marchandises doivent être tirés à lemps déterminé el non à temps indéfini.
Toutes les fois qu'il y aura convention contraire, l'ordre, quoique souscrit par des commerçants, sera réputé simple promesse civile.
193. — Le délai hxé par l'ordre étant arrivé, il sera dans la faculté du porteur de ecl ordre, «l'en faire exécuter l'accomplissement ou avec le «hargemcnl de la marchandise, soit par terre, .soit par mer, ou par son transport dans d'autres dépôts ou magasins.
S'il veut, suivant les usages des lieux , s'il en
existe toutefois, la retenir dans les dépôts oit magasins où elle se trouve , au delà du lemps exprimé dans l'ordre , il devra le faire pour son compte et risque.
491. — Le porteur d'un ordre en marchandise qui n'en aura pas poursuivi l'accomplissement dans le temps prescrit , libère formellement le tireur et les endosseurs, et conserve seulement ses droits contre l'accepteur.
