CHAPITRE III. — De la prescription

— Toute action relative aux lettres de change, aux billets à ordre, quand ils sont réputés actes de commerce aux termes de l'art. 3, el aux ordres en marchandises, se prescrit après cinq ans, à partir du jour du protêt ou de l'échéance à défaut de protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'y a pas eu condamnation, ou si la dette u'a pas été reconnue par acte séparé.

Les débiteurs prétendus seront néanmoins dans l'obligation, s'ils en sont requis, d'aflirmer avec serinent qu'ils ne sont plus débiteurs ; et leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils croient de bonne foi qu'il n'est rien dû par eux.

TITRE 1 er . — Des commerçants et des actes de commerce. — Art. 3. — Sont réputés actes do commerce ,

Toutes les opérations de change , banque etcourtage.

Les lettres de change, ou remises d'argent faites de place en place entre toutes personnes.

Les billets à ordre souscrits par des commerçants, quand il n'est pas exprimé une cause différente des actes de commerce. •

Les billets à ordre, souscrits par une personne quelconque qui, en s'obligeant, aurait exprimé une cause d'obligations commerciales.

TITRE I V.— CHAPITRE IL— Sectïoh t". — Des dispositions communes aux agents de change et courtiers. — Art. 81 . — Un agent de change ou courtier ne peut , dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son propre compte.

WG. états de l'église.

De toutes les villes de la Romagoe , Bologne seule possédait anciennement un règlement de change proprement dit. Il fut sanctionné p.ir le pape Pic V. le ili novembre 1509, et est encore suivi quand il ne »e trouve pas en contradiction arec le règlement actuel.

Jusqu'en l'OO, les coutumes commerciale», et l'opinion des auteurs, notamment d'Ansaldus de