‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 246 sur 352 · NOTIFICATION du 14 juillet · texte numérisé non relu

NOTIFICATION du 14 juillet

CONCERNANT LA FOIRE DE SlMCAGLIA ,

Faitepar Antoine Dominicus, etc., prêtre-cardinal Gamberini de Sa Sainteté le pape Grégoire XIV, notre seigneur, secrétaire d Étal au département de V intérieur.

Les circonstances extraordinaires qui avaient déterminé le gouvernement a publier la notification du 14 juin dernier, relativement à la foire de Siuigaglia , ont soulevé quelques questions à l'égard des lettres de change et autres effets de commerce en cours à ladite foire. S. S. noire seigneur n'y pas voulu , dans sa justice , que les obligations légitimement contractées fussent annulées; mais , en prescrivant les règles opportunes pour leur exécution , elle daignait adhérer aux sollicitations des habitants de Sinigaglia et user envers eux de la condescendance qui pourra être compatible avec les mesures prises pour la sécurité générale. En conséquence , elle nous a ordonné , après avoir entendu la première chambre

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