LUBECK (VILLE LIBRE DE

Il n'y a pas dans cette ville de loi complète sur le» lettre» de change.

Les seuls monuments de législation qui aient réglé quelques points de celte mnlièrc . sont :

!• L'ordonnance de 1662, revisée en 1669, et traitant de l'exécution des jugements rendus sur cet objet ;

2» L'ordonnance de 1707, qui applique ces règles aux lettres de change dans lesquelles trois personnes seulement figurent , et qui ne sont pas tirées de places éloignées ;

3-? Le décret du 20 août 1823, relatif A la procédure à suivre contre les habitants de la