Lorsqu'une personne habile en géné

DE LA LETTRE DE CHANGE

rai à contracter et à faire des emprunts , mais seulement privée de la faculté de s'obliger par lettre de change, obtient ce droit dans la suite, elle de\ienl aussi engagée pour les endossements antérieurs non encore prescrits.

839. — Lorsqu'une lettre de change contient plusieurs endossements . le porteur peut exercer son recours indifféremment contre l'un ou l'autre des endosseurs qui le précédent.

840. — Bien plus , après avoir déjà opté , il peut néanmoins, dans les délais fixés (art. 4047 — 1211 ) , se désister, et attaquer un autre endosseur, sansétreasireintàsuivrc l'ordre successif.

841. — L'endosseur attaqué en garantie est tenu de remplir, envers le porteur, tous les engagements contractés par le créancier, et de lui restituer tous les frais qu'il aura été obligé de faire.

842. — Du moment que l'endosseur attaqué a satisfait à ces obligations, il a, contre les endosseurs antérieurs et contre le tireur, les droits du porteur qu'il a rempli.

843. — Ce dernier est aussi tenu de lui remettre la lettre de change originale.

844. — Le porteur, après avoir été satisfait, a cependant le droit de biffer, avant de délivrer la lettre de change , son endossement et celui des endosseurs postérieurs.

V. De l'accomplissement des obligations contractées par lettres de change. — 843. — On M peut exiger le payement d'une lettre de change avant son échéance, mais bien demander des sûretés, lorsqu'il survient des causes légales qui motivent le séquestre.

846. — Les principes généraux sur l'accomplissement des obligations en général ( l re partie, titre XVI, art. 1 1 etsuiv.), sont applicables aux contrats de change dans les cas où la présente pcction ne contient aucune disposition contraire.

a. Echéance.— 847 . — Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en accepter le payement avant l'échéance.

848. — Si la lettre de change a fixé le jour du payement, elle est échue le même jour.

849. — Une lettre de change à vue, sans autre clause additionnelle, est payable vingt-quatre heures après sa présentation.

850. — Si la lettre de change est à rue avec désignation d'un certain nombre de jours, ils doivent être comptés à dater de celui de la présentation.

851. — L'échéance d'une lettre de change à usances se détermine par les règlements de commerce du lieu du payement.

852. — Dans la règle, une lettre de change à usances est assimilée à celles payables dans la quinzaine après la présentation.