‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 273 sur 352 · L'endossement transmissihle doit énoncer · texte numérisé non relu

L'endossement transmissihle doit énoncer

1° Le nom de celui à qui l'on transmet la lettre de change, ou à l'ordre de qui elle doit être payée; l'une et l'autre circonstance se rendent par ces mois : Vous payerez pour moi à un tel , ou : Vous payerez pour moi à V ordre d'un tel.

2° Il doit énoncer que la valeur a été reçue ou portée en compte, et, si l'endosseur le croit nécessaire , il pourra en outre énoncer de qui la valeur a élé reçue.

3° Le lieu , l'année , le mois et le jour de l'endossement.

Ibidem , § 19.

515. — Si l'endossement n'énonce pas le lieu, l'année, le mois et lu jour, il conserve néanmoins sa force : cependant, en cas de contestation, cet endossement sera soumis à une enquête.

Ibidem, % 20.

514. — Les endossements transmissibles en blanc sont permis , tant pour les lettres de change simples, qui pour les transmissibles; mais seulement lorsqu'il y a accord des parties intéressées et sous leur propre responsabilité.

Ibidem, §21.

515. — La lettre de change peut être transmise , et l'endossement fait non-seulement avant la présentation, à celui qui doit la payer, mais tout ceci peut s'effectuer après la présentation et même après l'acceptation.

Ibidem, § 22.

516. — Il est défendu d'antidater l'endossement sous peine de nullité et de la responsabilité pour le faux.

Ibidem, § 25.

517. — Celui à qui une lettre de change est parvenue au moyen d'endossements , que ces endossements soient complets ou incomplets ; ou relui auquel elle appartient par suite de l'acquisition originaire , s'appelle porteur. — Celui qui n'a entre ses mains la lellre de change que pour

la présenter à l'acceptation, s'appelle présentateur.

Ibidem, § 24.

518. — Si la lettre de change n'est pas acceptée, ou si elle n'est pas payée par celui qu'elle désigne comme devant le faire , dans ces cas , les endosseurs sont tous responsables solidairement du payement envers le porteur, aussi bien que le tireur lui-même.

Ibidem , § 25.

319.— La responsabilité des endosseurs envers le porteur ne cesse point, lors même que la lellre de change elle-même est déclarée de nulle valeur.

J6trf>ro,§26.

520. — Si l'on des endossements est démontré faux , les autres endossements qui sont vrais, ne cessent pas pour cela de conserver leur force et validité.

. Ibidem , § 27.

Page 1