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deur paraissent douteuses , alors l'affaire est renvoyée à l'examen du tribunal «le commerce, el, là où il n'y a pas de tribunal de commerce, à la chambre du tribunal civil.— En attendant, pour garantir les poursuites contre les inculpés , leurs biens sont mis en interdiction.

Ibidem, $ m.

450. — Si le tribunal, après avoir de nouveau interrogé les inculpés, trouve que les preuves qui leur sont opposées sont convaincantes, alors il les condamne a payer au demandeur, el il envoie celle décision à l'administration du gouvernement pour que celle-ci la mette à exécution. — L'ad min istra lion du gouvernement, en se conformant à cette décision , exerce sans délai les poursuites selon loulc la rigueur du régime sur les lettres de change.

Ibidem, S *37.

431. — i.es plaintes contre la décision du tribunal sont poriées «levant le sénat dirigeant, suivant l'ordre d'appel prescrit dans le règlement sur les tribunaux de commerce , avec celle différence seulement, que ces appels sont admis lors même que les sommes dont il s'agit sont inférieures a celles qui sont réputées nécessaires pour qu'une affaire puisse èire portée «lu tribunal de commerce au sénat dirigeant. — Par cette plainte, le recouvrement esl suspendu , mais l'interdiction des biens terrant de garantie aux poursuites à exercer, conserve loute sa force, jusqu'à ce que l'affaire soit terminée définitivement.

432. — Si, contre loute altcnle, l'adminisiralion du gouvernement apportait quelque lenteur ou relâchement dans l'exécution des poursuites de ce genre, ou dans la mise en interdiction «les biens pour servir de garantie , ou porterait plainte au sénat dirigeant; celui-ci, s'il la trouvait lon-

dée, condamnerait l'administration du gouvernemeiiieile-méme , ensemble avec les autorités qui lui sont subordonnées, a payer tout ce qui a été slalué plus Lu ii l , eu proportionnant la quote pari de chacun a la somme de .>es appointements, el autoriserait d'exercer les poursuites contre leurs biens tant mobiliers qu'immobiliers.

Ibidem, § 159.