‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 280 sur 352 · CHAPITRE VU. — Du partage des amendes · texte numérisé non relu

CHAPITRE VU. — Du partage des amendes

■ — 155. — Les amendes provenant des poursuites pour les lettres de change, sonl déposées, à mesure qu'elles sonl reçues, au trihunal de commerce auquel on en conlie la garde, el sur les registres duquel on eu tient un compte exact: le loui conformément aux règles prescrites en général à l'égard de toutes les amendes fiscales perçues par la justice.

1832 du 25 juin (5402), §140.

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