‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 281 sur 352 · Le tribunal de commerce partage ces · texte numérisé non relu

Le tribunal de commerce partage ces

DE LA LETTRE DE CHANGE

cnire les officiers de police , en récompensant particulièrement ceux dont on s'est scrv< pour opérer le recouvrement, et entre les employésdu greffe du tribunal de commerce, chacun en proportion de son mérite. — On prélève d'abord ce qui est nécessaire pour les besoins du bureau du greffe, en se conformant en cela à ce qui est prescrilparunrèglemenl particulier sur la matière. Ibidem

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