‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 292 sur 352 · CANTON DE VAUD. -LOI DU 4 JUIN · texte numérisé non relu

CANTON DE VAUD. -LOI DU 4 JUIN

Le grand conseil do canton de Vaud , sur la proposition du conseil d'État ;

Considérant la nécessité de régler la forme et les effets des lettres de change et billets à ordre ;

Décrète :

Sectiom i re . — De la forme de la lettre de change. — Arl. 1 er . — La lettre de change est un engagement par lequel la personne qui la fournit s'ohlige à faire payer à un tiers, par son correspondant, dans un autre lieu , cl à une époque déterminée, une somme d'argent convenue avec ce tiers, qui en paye la valeur.

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