L'acte de proléi coniienl

La transcription littérale de la lettre de change, de l acceptaiiou , des endossements et des recommandations , qui y sont indiqués ;

La sommation d'accepler ou de payer.

11 énonce :

La présence ou l'absence de celui qui doit accepter ou payer.

Le nom et la qualité de la personne qui répond à la sommation ;

Les molifs de refus de payer ou d'accepter, qui doivent être transcrits littéralement;

La signature de celui contre qui se fail le protêt , où à défaut, une déclaration de son impuissance ou de son refus de signer l'aclc.

72. — Le notaire doit, aulant que possible, présenter la lettre de change au tiré lui-même, ou, en son absente aux personnes de sa maison le mieux en état de lui répondre.

73. — Nul acte, de la part du porteur de la lellre de change , ne pcul suppléer l'acte de pro-

DE LA LETTRE DE CHANGE

têt , hors le cas prévu par les an. 44 et suivants, louchant la perle de la lellrc de change.

74. — Les notaires sonl lenus, à peine de dépens, dommages-intérêts envers les parlies, d'inscrire sur leurs registres tous les actes de protêt, en entier , jour par jour et par ordre de date.

Section sut. — Du rechange. — 75. — Le rechange s'effectue par une retraite.

7U. — La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse , sur le tireur ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protesléc, de ses frais et du nouveau change qu'il paye.

77. — Le rechange se règle, à l'égard du tireur, par le cours du change du lieu où la lellrc était payahlc, sur le lieu d'où elle a été tirée.

Il se règle, à l'égard des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux , sur le lieu où le remboursement s'effectue.