Le compte du retour comprend

Le principal de la lettre de change protestée ;

L'intérêt , les frais de protêt el ceux de commission, courtage, limhres et pori de lettres;

Il énonce le nom de celui sur qui la retraite est faite et le prix du change auquel elle csl négociée. — Ce compte est cerlilié par deux négociants:! la nomination du juge de paix. — Il est accompagné delà lettre de change proteslée, du protêt, ou d'une expédition de l'acte du protêt.

80. — Il ne peut être fait qu'un seul compte de retour pour une même lettre de change.

Ce comple de retour est remboursé d'endosseur à endosseur respectivement, et définitivement par le tireur.

81. — L'intérêt du principal de la lettre de change protestée, faute de payement, est dù à compter du jour du protêt.

82. — L'intérêt des frais de protêt, rechange cl autres frais légitimes, n'est dù qu'à compter du jour de la demande en justice.

85.— Si le porteur d'un effet proteste faute de payement, ne présente point de compte de retour, il peut, à son choix :

Ou exiger le remboursement de la somme originairement payée, en y ajoutant l'intérêt, la commission el les menus frais;

Ou demander le remboursement du capital de la lettre de change el des frais, au cours de la demande.

84. — Le payement d'un compte de retour, ou le remboursement d'une lellrc de change proteslée, doit s'effectuer dans les 24 heures de la remise du compte de retour.

Section xiv. — Des biUets à ordre. — 85. — Le billet à ordre est daté el signé.

Il énonce: la somme à payer;

L'époque à laquelle le payement doit s'effectuer;

La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises , en compte , ou de toute autre manière ;

Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit.

Il est à l'ordre d'un tiers ou du souscripteur lui-même.

II peut être payé au domicile du souscripteur ou au domicile d'un tiers.

80. — Toutes les dispositions relatives aux lettres de change , cl concernant :

L'échéance ,

L'endossement,

La solidarité,

L'aval,

Le payement ,

Le payement par intervention , Le protêt ,

Les droits el devoirs du porteur.

Le rechange ou les intérêts ,

Sonl applicables aux billets à ordre.

Section xv. — De la poursuite judiciaire. — 87. — Le porteur et les endosseurs d'une lettre de change ou «l'un billet à ordre protesté faute de payement, exercent le recours mentionné aux art. 00 el Gi, par voie de poursuite judiciaire sur les biens meubles cl immeubles de leurs garants après la notification dont il a été fail mention à l'art. 84.

88. — Si la poursuite a lieu sur les biens meubles, elle est faite dans les formes établies par le Code de procédure civile, avec celte différence que la dislance de vingt jours qui doit exister d'après les art. 530, 577, 583 et 589 de ce Code, entre l'exploit de saisie el la comparution devant lejugcde paix, est réduite à huit jours.

89. — Si la poursuite a eu lieu sur les immeubles, elle est faile dans les formes prescrites par le Code de procédure civile.

Section \vi. — Du rang des lettres de change et billets à ordre en cas de faillite. — 90. — En cas de faillite , les lettres de change cl billets à ordre seront classés dans l'ordre établi par l'art. 1022 du Code civil.

Section ith. — De la procédure contenlieuse en matière de lettres de change et de billets à ordre. — 91. — Toutes procédures sur contestations relatives à l'acceptation, à l'endossement, au payement , ou au rechange des lettres de change ou billets a ordre, ainsi qu'aux cautionnements à fournir dans les cas prévus par la présente loi , seront instruites sommairement el pourront être suivies à l'extraordinaire.