TURQUIE D'EUROPE

atf propriétaire contre ses traite*, ou d'une antre manière, a droit, en cas de faillite, à la préférence sur les marchandises dont il est détenteur et peut se faire payer sur leur valeur.

| 7. Lorsqu'un débiteur souscrit à son créancier comme à-compte ou pour la totalité de sa créance, une ou plusieurs lettres de change sur un ou plusieurs de ses débiteurs, ces lettres de change, en cas de faillite du tireur, lorsqu'elles sont acceptées par le tiré et bien qu'elles ne soient ni échues ni payées, restent la propriété du porteur, qui prouve que sa créance contre le tireur est liquide et réellement échue. Mais si les lettres de change ne sont pas acceptées au moment de la déclaration de faillite «lu tireur, les tirés restent débiteurs de la masse du débiteur et le porteur doit chercher son recours contre celui-ci.

§ 8. — Les créances qui ne sont pas encore échues, ne peuvent, d'après le n° 9i du Code, motiver aucun payement et aucune couverture valables dix jours avant la déclaration de la faillite. — Dans le cas où le payement ou la couverture auraient cependant eu lieu , il ou elle devrait être réintégré à la masse.

Titre xv. — De la réhabilitation.