‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 309 sur 352 · SCDWARZBOUnG ( PRINCIPAUTÉS DE · texte numérisé non relu

SCDWARZBOUnG ( PRINCIPAUTÉS DE

SCHWARZiOCKCSONDERSHACSE!* ( PHMCIPACTK DE).

L'ordonnance de change de Leipsirk est depuis longtemps suivie en ce pays. — Une loi sur la procédure civile, en date du 10 février 183i, l a confirmée et lui a appliqué diverses modifications.

Uoe loi du 1" décembre 1835 a réglé la matière des faillites, qui étaient précédemment régies par une ordonnance du 1" septembre 1787.

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