FIRMAN DES 8-12 MAI

(23 moharcm, de l'hégire 1231).

I.orsqu'après le lemps prescrit par notre présent ordre, une lettre de change mercantile, souscrite par un négociant, arrive d'un pays quelconque , et que le négociant, déniant la dette, refuse le payement, on doit en informer celui qui a envoyé la lettre de change et la lui retourner. — Dans le cas où le négociant sur lequel le change