‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 324 sur 352 · Slutlgard ( H urtemberg) . — Usance · texte numérisé non relu

Slutlgard ( H urtemberg) . — Usance

14 jours après présentation. — Auciennement ou ne pouvait élre contraint à l'acceptation que

15 jours avant l'échéance; mais, depuis le 1 er août 1850 , elle doit avoir lieu à présentation.

— On jouil de 5 jours de grâce, y compris les fêles; ainsi, uue lettre de change qui j échoit lu veille de trois fêles consécutives , doit être payée le jour même. Les effets au-dessous de 1,000 florins, ceux à vue et ceux doul les étrangers sont porteurs , sont exceptés.

70. Sut <ir et ÀS'orwégc. — L'usance est d'un mois de vue. — Il y a 0 jours de grâce dans lesquels sont compris les dimanches et fêtes. Si le dernier jour de grâce est un jour férié , on paye la veille. — Les jours de grâce ne sont pas admis dans les leilrcs à vue, ou à3 jours de vue ; elle*» doivent élre payées dans les 24 heures. — Les

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