QUAND LE PAYEMENT I

bénéfice du lerme est stipulé autant dans l'intérêt du créancier que dans celui du débiteur, et le payement ne peut être anticipé contre le gré de l'une ou de l'autre partie (art. 1 16).

Lors même que le propriétaire de la lettre de change et le tiré seraient d'accord pour recevoir et pour faire le payement avant l'échéance , il y aurait de graves dangers dans une pareille anticipation. Souvent le litre adiré tombe entre des mains déloyales. Sous les apparences d'un propriétaire sérieux , le détenteur de mauvaise foi a pu , sur faux acquit ou de toute autre façon , surprendre et obtenir avant terme un payement irrégulier; aussi l'art. 144 déclare que « celui qui paye la lettre de change avant son échéance, est responsable de la validité du payement t.

Le tiré a été avec raison soumis à cette responsabilité. S'il eût suivi les instructions de son mandant, s'il eût attendu l'accomplissement du délai, le propriétaire véritable eut pu découvrir et prouver la fraude, ou former entre ses mains une opposition en temps utile et empêcher un payement consommé au détriment de ses droits.

Quelquefois encore vous versez les fonds à un propriétaire, qui «jouissant aujourd'hui de l'intégrité de ses facultés, sera incapable au moment de l'échéance; qui tombera en faillite, ou sera interdit. Par là , vous privez les tiers des droits légitimes qu'ils auraient pu acquérir avant l'exigibilité de la lettre , et vous leur causez un dommage dont équilablement vous êtes passible.

Le tiré aurait , pour éteindre la lettre de change , antérieurement à l'échéance, un moyen à l'abri duquel il ne courrait aucuns risques. D'accord avec le porteur, il serait admis à s'en faire transférer la propriété par voie d'endossement, et il mettrait ensuite uu néant ce titre devenu désormais sans intérêt, car il cumulerait la qualité de débiteur et celle de créancier.

185. 11 est si intéressant pour le commerce, que le payement de la lettre soit effectué le jour