DE LA DÉCHÉANCE

elle rendit an arrêté conçu en ces termes:

t — La commission municipale de Paris, attendu que, depuis le 26 juillet, la circulation des correspondances et filets de commerce , dans la ville de Paris , a été suspendue par force majeure; — que, depuis le 28 juillet, le tribunal de commerce a suspendu ses audiences ; — que les citoyens , occupés à la défense commune , ont dû forcément suspendre le cours de leurs affaires et leurs payements; — tu les réclamations qui lui sont adressées par le commerce de Paris; — après avoir entendu le président du tribunal de commerce;

< Considérant l'urgence des circonstances ;

« Arbete : — Art. 1 er . Les échéances des effets de commerce, payables à Paris, depuis le 20 juillet jusqu'au 15 août inclusivement, seront prorogées de dix jours, de manière à ce que les effets échus le 26 juillet ne soient payables qu'au 5 août et ainsi de suite.

t Art. 2. Tout protêt, recours en garantie et