‹ Des lettres de change et des effets de commerce en général ouvrage contenant 1. un traité; 2. la jurisprudence; 3. l'opinion des auteurs; 4. la legislation ancienne; 5. la législation actuelle de la France; 6. la législation internationale (volume 2)Chapitre 75 sur 352 · DE LA FORME DU PROTÊT · texte numérisé non relu

DE LA FORME DU PROTÊT

avanl d'avoir cherché à la réparer, ce serait hien rigoureux. Aussi le 3 e § de l'art. 173 dispose que : c En cas de fausse indication de domicile, < le protêt est précédé d'un acte de perquisition. > Voici en quels termes le protêt est ordinairement rédigé , quand il est précédé d'un acte de perquisition.

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